(Avec précisions, déclaration de HSBC, contexte)
PARIS, 14 novembre (Reuters) - HSBC Private Bank Suisse SA
HSBA.L paiera à l'Etat français 300 millions d'euros pour
mettre fin à des poursuites engagées par la France, qui lui
reproche d'avoir aidé des contribuables français à frauder le
fisc pour plus de 1,6 milliard d'euros.
Une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), fruit de
négociations entre le parquet national financier français et la
Banque privée suisse, filiale de la britannique HSBC, a été
approuvée mardi par le président du tribunal de grande instance
de Paris, a annoncé le PNF dans un communiqué.
C'est le premier accord signé en France dans le cadre de la
loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte
contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
HSBC Private Bank Suisse SA avait été mise en examen le 18
novembre 2014 pour démarchage bancaire et financier illicite et
blanchiment aggravé de fraude fiscale en 2006 et 2007.
Il lui était reproché d'avoir, par l'intermédiaire de
chargés de clientèle, prospecté des contribuables français en
France et de les avoir aidés en toute connaissance de cause à
dissimuler leurs avoirs à l'administration fiscale française.
Le montant des avoirs ainsi soustraits à l'impôt sur la
fortune et à l'impôt sur le revenu est supérieur à 1,6 milliard
d'euros, précise le PNF dans son communiqué.
Ces infractions avaient été découvertes grâce à la saisie et
l'exploitation de documents informatiques retrouvés au domicile,
en France, d'un ex-salarié de HSBC en janvier 2009.
Par la signature de la CJIP, la banque reconnaît l'existence
des faits et s'engage à verser la somme totale de 300 millions
d'euros à l'Etat français, ajoute le PNF.
L'ordonnance de validation de la convention n'est pas
susceptible d'un recours. Sous réserve de l'exécution intégrale
des obligations de la CJIP, celle-ci "acte la fin des poursuites
menées par le procureur de la République financier à l'encontre
de HSBC Private Bank Suisse SA", précise le parquet.
HSBC Holdings PLC, société-mère du groupe HSBC, a bénéficié
pour sa part, le 13 novembre 2017, d'une ordonnance de non-lieu.
"HSBC est satisfaite de la résolution de cette affaire, qui
porte sur des agissements ayant eu lieu il y a de nombreuses
années", a déclaré la banque britannique dans un communiqué.
Elle dit avoir "publiquement reconnu à plusieurs occasions
des faiblesses dans les contrôles de l'époque de la banque
privée suisse" et pris "des mesures strictes pour y remédier".
HSBC précise également que le montant de l'amende a été
"entièrement provisionné".
Deux anciens dirigeants de la banque HSBC Private Bank
Suisse SA restent en revanche pénalement poursuivis.
(Emmanuel Jarry, avec Michael Shields à Zurich, édité par
Sophie Louet)
HSBC paiera 300 millions d'euros à l'Etat français
information fournie par Reuters 14/11/2017 à 16:44
information fournie par Reuters 14/11/2017 à 16:44
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